A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 4 (M) : Grades dans le corps des contrôleurs des transports terrestres
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 4 (M)
Décret n°95-201 du 24 février 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 4 (M)
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