A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 8 (M) : Classement des contrôleurs dans la fonction publique
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 8 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 9Décret n°76-1126 du 9 décembre 197610Décret n°76-1126 du 9 décembre 197611
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976art. 9, 10, 11, 12 (Ab)