Décret n°95-215 du 27 février 1995

Article 11

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Article 11

L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.

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En vigueur depuis le 1 mars 1995

L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995

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