A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-3 (M) → Version 2 : Modification des termes administratifs et ajout de précision
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977art. 8-1 (Ab)
- Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977art. 8-1 (Ab)