A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-2 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-3 (M)
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2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu le code civil, et notamment son article 311-20 (Consentement des parents et filiation en procréation assistée) ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-2 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-3 (M)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978art. Annexe (V)
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1 modifié
En vigueur depuis le 3 mars 1995
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995