A créé les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 1157-2 (M) : Consentement à la procréation médicalement assistéeNouveau code de procédure civileart. 1157-3 (M) : Information des parents sur la PMA avec donneur
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-2 (M)
- Nouveau code de procédure civileart. 1157-3 (M)