Décret n°95-228 du 28 février 1995

Section 1 : Dispositions permanentes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1993

L'article 32 du même décret est abrogé.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Section 1 : Dispositions permanentes
Article 8
Article 9