En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 32 du même décret est abrogé.
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Décret n°95-228 du 28 février 1995
En vigueur depuis le 1 août 1993
L'article 32 du même décret est abrogé.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-82 du 14 janvier 1991art. 33 (M)
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