Décret n°95-238 du 2 mars 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.

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