Décret n°95-239 du 2 mars 1995

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Art. 15. - Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et qui justifient de trois ans de services effectifs dans ce grade.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

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Art. 15. - Peuvent être promus au grade d'agent technique de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et qui justifient de trois ans de services effectifs dans ce grade.

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