Décret n°95-239 du 2 mars 1995

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Art. 18. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit:

jusqu'au 31 juillet 1995: 5 p. 100;

à compter du 1er août 1995: 7,5 p.

100.

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Art. 18. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoints techniques principaux par rapport à l'effectif total du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, fixée ainsi qu'il suit:

  • jusqu'au 31 juillet 1995: 5 p. 100;
  • à compter du 1er août 1995: 7,5 p.

100.

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