Décret n°95-240 du 3 mars 1995

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Art. 6. - Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes:

1o La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;

2o La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;

3o Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route,

les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;

4o Le numéro d'ordre du prélèvement;

5o La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes:

1o La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;

2o La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;

3o Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route,

les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;

4o Le numéro d'ordre du prélèvement;

5o La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.

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