Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Article 6

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Article 6

Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

1° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé ;

2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les nom et adresse des expéditeurs et destinataires ;

4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

5° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 1995 · Abrogé le 3 octobre 2014

Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification portant notamment les indications suivantes :

1° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé ;

2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;

3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les nom et adresse des expéditeurs et destinataires ;

4° Le numéro d'ordre du prélèvement ;

5° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l'exemplaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 1995 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance