Décret n°95-240 du 3 mars 1995

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1995

Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995

Source : Légifrance