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Décret n°95-243 du 6 mars 1995

modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,

Vu le code minier, et notamment ses articles 146 (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines), 152 (Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minéraux) et 171 (Règles pour la gestion des mines de charbon) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, notamment son article 8 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) ;

Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 18 (Ab) → Version 3Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 19 (Ab) → Version 3Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 22 (Ab) → Version 2
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 18 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 19 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 22 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 23 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 24 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 25 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 26 (M)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 27 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 37 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 38 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 47 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959
art. 48 (Ab)

En vigueur depuis le 7 mars 1995

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur depuis le mardi 7 mars 1995

Décret n°95-243 du 6 mars 1995
Article 1
Article 2