Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu le code minier, et notamment ses articles 146 (Dissolution de l'établissement après l'exploitation des mines)Art. 146Dissolution de l'établissement après l'exploitation des minesL'établissement est dissous dans les quatre ans après la fermeture de la dernière mine, à condition que toutes les obligations soient respectées ou transférées., 152 (Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minéraux)Art. 152Gestion financière des exploitations nationalisées de combustibles minérauxLes Charbonnages de France et les houillères de bassin gèrent leurs finances comme des entreprises privées et paient les mêmes impôts. et 171 (Règles pour la gestion des mines de charbon)Art. 171Règles pour la gestion des mines de charbonL'article explique que des décrets vont fixer les règles pour gérer les mines de charbon nationalisées, comme la distribution du charbon. ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation du gaz et de l'électricité, notamment son article 8 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz)Art. 8Nationalisation des entreprises d'électricité et de gazLa loi de 1946 précise les règles de nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz, en excluant certaines installations selon leur taille ou leur usage. ;
Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 octobre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,