A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 18 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 19 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 22 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 23 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 24 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 25 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 26 (M)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 27 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 37 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 38 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 47 (Ab)
- Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959art. 48 (Ab)