Art. 2. - Les dispositions des articles 2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Temps partiel pour les fonctionnaires).
Décret n°95-248 du 6 mars 1995
Art. 2. - Les dispositions des articles
2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé
sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'
article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée
(
Temps partiel pour les fonctionnaires
)
Art. 46-1
Temps partiel pour les fonctionnaires
Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade.
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