Décret n°95-248 du 6 mars 1995

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Art. 2. - Les dispositions des articles

2 à 7 du décret du 23 novembre 1982 susvisé

sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant du service à mi-temps prévu à l'

article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Temps partiel pour les fonctionnaires

)

Art. 46-1

Temps partiel pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent travailler à temps partiel après une naissance, une adoption ou pour s'occuper d'un proche malade.

.

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