Décret n°95-249 du 6 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 37. - Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs:

<< - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;

<< - à l'exercice du travail à temps partiel;

<< - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - L'article 37 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 37. - Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires hospitaliers exerçant les mêmes fonctions en cas de litiges relatifs:

<< - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;

<< - à l'exercice du travail à temps partiel;

<< - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>

Historique des versions

Source : Légifrance