Décret n°95-250 du 6 mars 1995

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Art. 1er. - Le

décret du 23 novembre 1982 susvisé

est modifié comme suit:

I. - L'

article 1er

est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. >> II. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée, à la demande des agents, pour des périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois ans; elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.

<< Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale. >> III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs:

<< - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;

<< - à l'exercice du travail à temps partiel;

<< - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le décret du 23 novembre 1982 susvisé est modifié comme suit:

I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé:

<< La durée du service à temps partiel est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle. >> II. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée, à la demande des agents, pour des périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois ans; elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours.

<< Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doivent présenter leur demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale. >> III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs:

<< - au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel;

<< - à l'exercice du travail à temps partiel;

<< - au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel. >>

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