Art. 2. - Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés.
Décret n°95-255 du 7 mars 1995
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Art. 2. - Les articles
3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972
modifié précité sont abrogés.
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