Décret n°95-258 du 7 mars 1995

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Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'

article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé

(

Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage

)

Art. 2

Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage

Les institutions d'assurance chômage peuvent collecter et utiliser les numéros d'inscription des demandeurs d'emploi pour gérer leurs droits et détecter les fraudes.

, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles

L. 143-9

(

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

)

Art. L.143-9

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

Les salaires des employés sont protégés même si l'entreprise a des problèmes financiers, avec un plafond de paiement défini par la loi.

à

L. 143-11-9

(

Récupération des salaires en cas de procédure collective

)

Art. L.143-11-9

Récupération des salaires en cas de procédure collective

Un organisme peut remplacer les salariés pour récupérer leur salaire en cas de difficultés financières de l'employeur.

et

L. 143-13-1

(

Droits des étrangers employés illégalement

)

Art. L.143-13-1

Droits des étrangers employés illégalement

Les étrangers employés illégalement ont droit au paiement de leur salaire et à une indemnité en cas de rupture de contrat.

du

code du travail

, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé (Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage), le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:

<< 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L. 143-9 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) à L. 143-11-9 (Récupération des salaires en cas de procédure collective) et L. 143-13-1 (Droits des étrangers employés illégalement) du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. >>

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