Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'
article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé
(
Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage
)
Art. 2
Collecte des numéros d'inscription pour l'assurance chômage
Les institutions d'assurance chômage peuvent collecter et utiliser les numéros d'inscription des demandeurs d'emploi pour gérer leurs droits et détecter les fraudes.
, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles
L. 143-9
(
Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur
)
Art. L.143-9
Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur
Les salaires des employés sont protégés même si l'entreprise a des problèmes financiers, avec un plafond de paiement défini par la loi.
à
L. 143-11-9
(
Récupération des salaires en cas de procédure collective
)
Art. L.143-11-9
Récupération des salaires en cas de procédure collective
Un organisme peut remplacer les salariés pour récupérer leur salaire en cas de difficultés financières de l'employeur.
et
L. 143-13-1
(
Droits des étrangers employés illégalement
)
Art. L.143-13-1
Droits des étrangers employés illégalement
Les étrangers employés illégalement ont droit au paiement de leur salaire et à une indemnité en cas de rupture de contrat.
du
code du travail
, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. >>
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