Art. 14. - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.
CHAPITRE II
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
CHAPITRE II
De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
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De la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
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