Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 14. - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.

CHAPITRE II

De la sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées

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Art. 14. - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de services d'incendie et de secours.

CHAPITRE II

De la sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées

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