Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 55. - Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.

122-19 et

R. 123-27

(

Rôle du maire dans l'exécution des règles de construction

)

Art. R.123-27

Rôle du maire dans l'exécution des règles de construction

Le maire est responsable de faire respecter les règles de construction et d'habitation dans sa commune.

du

code de la construction et de l'habitation

.

Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 55. - Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R.

122-19 et R. 123-27 (Rôle du maire dans l'exécution des règles de construction) du code de la construction et de l'habitation.

Le préfet de police fixe par arrêté la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité.

Historique des versions

Source : Légifrance