Art. 20. - Le préfet désigne le secrétaire, par arrêté préfectoral, parmi les membres de la sous-commission.
CHAPITRE V
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueDécret n°95-260 du 8 mars 1995
CHAPITRE V
De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueSource: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueSource : Légifrance