Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 37. - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'

article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation

(

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

)

Art. R.123-16

Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics

Des fonctionnaires sont désignés pour veiller à la sécurité contre les incendies dans certains établissements publics, pendant leur construction et leur exploitation.

, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 37. - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation (Responsables de sécurité incendie dans les établissements publics), est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

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