Art. 40. - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile), les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 40. - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'
article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation
(
Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile
)
Art. R.123-35
Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile
La commission consultative départementale de la protection civile aide les autorités à assurer la sécurité contre les incendies et la panique dans certains établissements.
, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
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