Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 40. - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'

article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation

(

Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile

)

Art. R.123-35

Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile

La commission consultative départementale de la protection civile aide les autorités à assurer la sécurité contre les incendies et la panique dans certains établissements.

, les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 40. - Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de la commission consultative départementale de la protection civile), les commissions peuvent proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

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