Décret n°95-260 du 8 mars 1995

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Art. 45. - En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'

article L. 421-1 du code de l'urbanisme

(

Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications

)

Art. L.421-1

Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications

Pour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire.

ou de l'autorisation de travaux prévue à l'

article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation

, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du

code de la construction et de l'habitation

, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.

En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

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Art. 45. - En application de l'article 4 du présent décret, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte.

En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.

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