Décret n°95-260 du 8 mars 1995

Article 42

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Article 42

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'

article 2

. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.

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