Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'

article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

)

Art. 5

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

La loi organise les cadres d'emplois des fonctionnaires en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau hiérarchique.

.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2011

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique).

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1995 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance