Décret n°95-272 du 8 mars 1995

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Art. 52. - Les emplois mis au concours au titre du 1o et du 2o de l'article 51 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent, dans la limite de 30 p. 100 des emplois à pourvoir au titre de ce concours, être attribués aux candidats de l'autre concours.

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Art. 52. - Les emplois mis au concours au titre du 1o et du 2o de l'article 51 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du concours correspondant peuvent, dans la limite de 30 p. 100 des emplois à pourvoir au titre de ce concours, être attribués aux candidats de l'autre concours.

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