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Entrée en vigueur et délai de conformité au marquage CE
Art. 5. - Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois,
les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage << CE >> du présent décret.