Décret n°95-283 du 13 mars 1995

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Art. 5. - Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois,

les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage << CE >> du présent décret.

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Entrée en vigueur et délai de conformité au marquage CE

Résumé. Le décret prend effet le 1er avril 1995, mais les fabricants et distributeurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer au marquage CE.

Art. 5. - Le présent décret entre en vigeur le 1er avril 1995. Toutefois,

les fabricants, leurs mandataires ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché, les distributeurs et les loueurs ont jusqu'au 31 décembre 1996 pour se conformer aux dispositions relatives au marquage << CE >> du présent décret.

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