Décret n°95-286 du 13 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le

décret du 11 février 1994 susvisé

est ainsi modifié:

A l'

article 1er

, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié:

A l'article 1er, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.

Historique des versions

Source : Légifrance