Décret n°95-289 du 15 mars 1995

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
art. 36 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-753 du 31 mai 1955
art. 20-1 (M)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955
art. 20-2 (Ab)

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