A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952art. 36 (Ab) → Version 2
- Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952art. 36 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (M)Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-2 (Ab)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (M)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-2 (Ab)