Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Art. 4. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.