Décret n° 95-300 du 17 mars 1995

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Article D.P. 282

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D.P. 280.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil (Déclaration de décès en prison).
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la localisation de l'immeuble.

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Article D.P. 282

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D.P. 280.
S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.
En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil (Déclaration de décès en prison).
Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la localisation de l'immeuble.

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