Décret n°95-33 du 10 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'

article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

)

Art. 5

Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique

La loi organise les cadres d'emplois des fonctionnaires en trois catégories (A, B, C) selon leur niveau hiérarchique.

.

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant de conservation de 2e classe, d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de conservation hors classe.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 décembre 2011

Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Catégories de cadres d'emplois dans la fonction publique).

Ce cadre d'emplois comprend les grades d'assistant de conservation de 2e classe, d'assistant de conservation de 1re classe et d'assistant de conservation hors classe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance