Art. 4. - La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion), doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du code des communes.
Décret n°95-330 du 21 mars 1995
Art. 4. - La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'
article L. 362-1 du code des communes
(
Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion
)
Art. L.362-1
Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion
Les pompes funèbres transportent les corps, organisent les funérailles et fournissent tout le matériel, et ce service peut être géré par les villes ou des entreprises autorisées.
, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du
code des communes
.
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