Art. 6. - La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 361-20-1 du code des communes (Habilitation des gestionnaires de crématoriums), doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du code des communes.
Décret n°95-330 du 21 mars 1995
Art. 6. - La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'
article L. 361-20-1 du code des communes
(
Habilitation des gestionnaires de crématoriums
)
Art. L.361-20-1
Habilitation des gestionnaires de crématoriums
Les entreprises ou associations qui gèrent un crématorium doivent obtenir une habilitation spéciale et respecter plusieurs règles.
, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du
code des communes
.
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