Décret n°95-330 du 21 mars 1995

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Art. 10. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'

article L. 362-2-3 du code des communes

(

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

)

Art. L.362-2-3

Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire

Une entreprise de pompes funèbres peut perdre son autorisation si elle ne suit pas les règles, ne travaille pas, ou met en danger la santé publique.

, est publié au recueil des actes de la préfecture.

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Art. 10. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 362-2-3 du code des communes (Suspension ou retrait de l'habilitation funéraire), est publié au recueil des actes de la préfecture.

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