Décret n°95-343 du 27 mars 1995

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Art. 1er. - Au I de l'

article 267 de l'annexe III au code général des impôts

(

Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle

)

Art. 267

Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle

Les droits d'enregistrement pour les biens immobiliers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont calculés selon des règles spécifiques, avec des taux fixés par le code général des impôts.

, les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.

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Art. 1er. - Au I de l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts (Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle), les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.

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