Art. 1er. - Au I de l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts (Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle), les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.
Décret n°95-343 du 27 mars 1995
Art. 1er. - Au I de l'
article 267 de l'annexe III au code général des impôts
(
Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle
)
Art. 267
Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle
Les droits d'enregistrement pour les biens immobiliers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont calculés selon des règles spécifiques, avec des taux fixés par le code général des impôts.
, les mots: << Sauf en ce qui concerne les baux et autres actes visés au b du 1o de l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, les mutations entre vifs à titre gratuit et les acquisitions immobilières qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée >> sont abrogés.
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