A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 267 (V) : Règles fiscales spécifiques pour l'Alsace-Moselle
→ Version 3 : Suppression des exceptions pour certaines transactions
→ Version 3 : Suppression des exceptions pour certaines transactions
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 267 (V)