Décret n°95-353 du 29 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'

article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé

(

Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

)

Art. 1

Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie

Une prime spéciale est donnée à certains officiers et sous-officiers de gendarmerie qui ont des qualifications spécifiques.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4.

<< Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé (Prime spéciale pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4.

<< Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>

Historique des versions

Source : Légifrance