Décret n°95-354 du 30 mars 1995

Article 1

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Article 1

La déclaration prévue à l'

article L. 115-28 du code de la consommation

(

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

)

Art. L.115-28

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

Pour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés.

est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

La déclaration prévue à l'article L. 115-28 du code de la consommation (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) est adressée par l'organisme certificateur au ministère chargé de l'industrie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Elle est accompagnée d'un dossier de nature à établir l'impartialité et la compétence de l'organisme certificateur, appréciées au regard des normes en vigueur relatives aux organismes de certification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance