Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Décret n°95-354 du 30 mars 1995
Article 4
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Abrogé3 avril 1997
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Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au mercredi 2 avril 1997
Source : Légifrance