Décret n°95-354 du 30 mars 1995

Article 5

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Article 5

La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

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Créé le 5 avril 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance