Créé le 5 avril 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse ;
2° L'identification du référentiel servant de base à la certification ;
3° Les caractéristiques certifiées essentielles présentées dans les conditions prévues au 2° de l'article 9 ci-dessus.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 5 avril 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
Les référentiels validés font l'objet d'une publicité, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française.
Cette publication comporte le nom et l'adresse de l'organisme certificateur, l'identification précise du produit ou du service concerné ainsi que les éléments essentiels du référentiel, et notamment les caractéristiques certifiées faisant l'objet d'un contrôle.
Ces référentiels sont tenus à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs)Art. L.115-28Conditions d'accès et obligations des organismes certificateursPour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés. susvisé.