A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R112-51 (T) → Version 2 : Transformation et répartition du fonds de gestion de l'espace ruralCode ruralart. R112-52 (T) → Version 2 : Modification de l'affectation des crédits du fondsCode ruralart. R112-53 (T) → Version 2 : Changement de sujet et précision des délégations
- Code ruralart. R112-51 (T)
- Code ruralart. R112-52 (T)
- Code ruralart. R112-53 (T)
- Code ruralart. R112-54 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralart. R112-55 (Ab)
- Code ruralart. R112-55 (Ab)