Art. 2. - Un arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique fixera la liste des unités dont les personnels peuvent bénéficier de cette indemnité, le taux de celle-ci ainsi que le contingent prévu à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°95-364 du 31 mars 1995
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Art. 2. - Un arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique fixera la liste des unités dont les personnels peuvent bénéficier de cette indemnité, le taux de celle-ci ainsi que le contingent prévu à l'article 1er ci-dessus.
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