Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.

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Modifié1 septembre 2010

Créé le 12 avril 1995 · Modifié le 1 septembre 2011

Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.

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En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010

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