Créé le 12 avril 1995 · Modifié le 1 septembre 2011
Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
Décret n°95-379 du 10 avril 1995
Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 avril 1995 · Modifié le 1 septembre 2011
Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
Modifié depuis le mercredi 1 septembre 2010
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011
Modifié parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 31 : Modification du statut des contrôleurs des impôts
Source : Légifrance