Décret n°95-381 du 10 avril 1995

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Art. 24. - Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, les fonctionnaires des grades de contrôleur et de chef de section du Trésor, régis par le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'

article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Positions des fonctionnaires

)

Art. 32

Positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de reclassement ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5790 a 5794

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Les chefs de section du Trésor reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section du Trésor, jusqu'à leur éventuelle promotion dans un grade ou un corps supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 24. - Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs du Trésor public, les fonctionnaires des grades de contrôleur et de chef de section du Trésor, régis par le décret no 64-461 du 25 mai 1964 susvisé et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de reclassement ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0087 du 12/04/95 Page 5790 a 5794

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Les chefs de section du Trésor reclassés dans le grade de contrôleur du Trésor public de 2e classe conservent à titre personnel l'appellation de chef de section du Trésor, jusqu'à leur éventuelle promotion dans un grade ou un corps supérieur.

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