Décret n°95-381 du 10 avril 1995

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Art. 13. - Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2o de l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article 12 ci-dessus. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles

3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

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Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3o de l'article 6 accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.

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Art. 13. - Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 2o de l'article 5 et du 3o de l'article 6 sont dispensés du stage prévu à l'article 12 ci-dessus. Ils sont nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les contrôleurs du Trésor public recrutés au titre du 3o de l'article 6 accomplissent un stage de formation dont les modalités de déroulement sont fixées par le directeur de la comptabilité publique.

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